Appels à propositions et appels d’offres Soutenir et Renforcer les Organisations de la Société Civile au Gabon

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Appels à propositions et appels d’offres Soutenir et Renforcer les Organisations de la Société Civile au Gabon

December 3

Date butoir: 3 decembre 2020

L’objectif général de cet appel à proposition est de contribuer à réduire les inégalités dans le contexte du développement durable, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable (ODD), et d’améliorer la qualité de vie dans une société plus équitable et démocratique à travers l’appui à la société civile du Gabon.

L’objectif spécifique est d’accroitre les capacités de la société civile comme acteur reconnu dans les processus de gouvernance démocratique, pour qu’elle puisse contribuer de manière effective au processus national de dialogue sectoriel relatif aux politiques publiques de développement.

 

Pour le Lot 1 le soutien portera prioritairement sur les domaines suivants:

 

  • Respect des droits humains, en particulier égalité de genre et lutte contre la violence aux femmes;
  • Gestion transparente des finances publiques et lutte contre la corruption;
  • Gestion transparente des ressources naturelles et lutte contre le changement climatique.

 

Lot 2 Covid-19:

  • Actions de prévention et riposte aux maladies infectieuses ;
  • Actions génératrices de revenus pour les plus vulnérables, en particulier femmes et jeunes, pour les aider à faire face aux impacts du Covid à moyen/long terme.

 

Priorités pour tous les lots:

Les objectifs des actions proposées doivent être en cohérence avec l’objectif global de l’appel et les objectifs et spécifiques listés ci-dessus. Seront prioritaires les propositions élaborées en concertation entre OSC et entre OSC et autorités locales. Tous les projets devront intégrer la question “genre” et l’approche fondée sur les droits humains, conformément au nouveau Consensus européen pour le développement.

Principes fondamentaux et de travail

Le présent appel à propositions financera des projets qui respectent la méthodologie de l’approche fondée sur les droits. Le Consensus européen pour le développement engage l’Union et ses États membres à mettre en œuvre une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme. Il renforce ainsi l’engagement de l’Union européenne en faveur d’une approche fondée sur les droits telle que décrite dans le cadre stratégique 2012 de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, la boîte à outils de 2014 «Une approche fondée sur le respect des droits, englobant l’ensemble des droits de l’homme, pour la coopération au développement de l’UE»[1] et les conclusions du Conseil correspondantes. Par ailleurs, le règlement relatif à l’IEDDH[2] précise que l’Union applique une approche fondée sur le respect des droits englobant l’ensemble des droits de l’homme, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels lors de la mise en œuvre dudit règlement. Par conséquent, toutes les propositions avancées dans le cadre de chaque lot du présent appel à propositions doivent être conçues selon une approche fondée sur le respect des droits. Veuillez noter que cet aspect sera évalué à la fois dans la note succincte de présentation et dans la demande complète.

L’approche fondée sur les droits est une méthodologie de travail fondée sur les droits de l’homme reconnus au niveau international, et vise à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans la pratique. Elle intègre les normes et principes du droit international des droits de l’homme dans les plans, politiques et processus des programmes et projets de développement et s’applique à tous les secteurs, à toutes les modalités et à chaque étape du cycle de projet: identification, formulation, mise en œuvre, suivi et évaluation.

L’approche fondée sur les droits implique que les groupes cibles sont considérés comme des «détenteurs de droits» ayant des droits reconnus par la loi et que les institutions gouvernementales ne sont pas de simples prestataires de services, mais des «responsables» qui sont tenus de respecter les droits de l’homme. Dans le cadre d’une approche fondée sur les droits, la coopération au développement devrait contribuer au renforcement de la capacité des «détenteurs de droits» à faire valoir leurs droits et de celle des «responsables» à s’acquitter de leurs obligations. Les programmes et les projets doivent donc évaluer les capacités des détenteurs de droits et des responsables et élaborer des stratégies appropriées en vue de renforcer ces capacités. Au cœur de l’approche fondée sur les droits, il est reconnu que les relations de pouvoir inégales et l’exclusion sociale privent les populations de leurs droits et les maintiennent souvent dans la pauvreté. L’approche met donc fortement l’accent sur les groupes marginalisés, défavorisés et exclus.

L’approche fondée sur les droits nous rappelle aussi que les projets de développement peuvent avoir des répercussions négatives involontaires sur le plan des droits de l’homme et, par exemple, défavoriser certains groupes, porter atteinte aux droits de participation et aux droits du travail ou encore contribuer à des déplacements forcés. Il importe donc de respecter le principe «d’abord, ne pas nuire» et de prendre les mesures d’analyse et d’atténuation requises.

En outre, la méthodologie de travail selon une approche fondée sur les droits permet de se rendre compte que la recherche des résultats souhaités en matière de droits de l’homme ne suffit pas à elle seule. La façon dont ces résultats sont obtenus est tout aussi importante, c’est pourquoi les programmes contrôlent et évaluent aussi bien les résultats que les processus.

Il convient d’appliquer les cinq principes de travail suivants de manière adéquate à toute proposition de projet: l’application de tous les droits, la participation et l’accès au processus décisionnel, la non-discrimination et l’égalité d’accès, l’obligation de rendre des comptes et l’accès à l’état de droit, ainsi que la transparence et l’accès à l’information.

Éléments transversaux

L’égalité des sexes fait partie intégrante de l’approche fondée sur les droits englobant la promotion, la protection et le respect de tous les droits de l’homme. L’égalité des sexes constitue un principe fondamental des droits de l’homme et une valeur commune de l’Union européenne (traités, plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes 2016-2020). Chaque proposition sélectionnée devra établir des comptes rendus par rapport aux indicateurs SMART ventilés par sexe mentionnés dans le plan d’action obligatoire de l’UE sur l’égalité des sexes 2016-2020[3].

Le paragraphe ci-dessous souligne également certains éléments importants pour vous guider dans le processus de rédaction de votre proposition dans tous les contextes pertinents pour l’action particulière prévue. Il n’est donc pas forcément nécessaire d’intégrer à votre proposition toute la liste des questions et éléments mis en évidence. La procédure de sélection évaluera les propositions dans leur intégralité selon le contexte des activités proposées et selon les groupes cibles et destinataires/détenteurs de droits finaux identifiés. En outre, les propositions doivent, le cas échéant, aborder la sensibilité aux conflits et les questions environnementales. Elles doivent également tenir compte des besoins des groupes cibles/des détenteurs de droits vivant en dehors des capitales et dans des régions reculées et des défis auxquels ils font face, et/ou encourager la création et le renforcement des capacités des réseaux d’organisations locales et d’acteurs assurant la mise en œuvre, notamment au niveau régional.

Il importe par ailleurs que toute organisation ou tout groupe travaillant avec des enfants ou des jeunes possède un ensemble clair de lignes directrices sur la façon dont ils garantiront la sécurité des enfants et réagiront aux préoccupations relatives à la protection de l’enfance. Dès lors, les demandeurs et codemandeurs qui travaillent directement avec ou pour des enfants doivent démontrer dans leurs propositions qu’ils ont mis en place une politique de protection des enfants pour toutes les activités de projet impliquant des interactions avec des enfants[4].

 

1.3 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l’administration contractante

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à 804.258 EUR. L’administration contractante se réserve le droit de ne pas allouer la totalité des fonds disponibles.

L’enveloppe indicative par lot est la suivante:

 

Lot 1: 450.000 EUR

Lot 2 Covid-19: 354.258 EUR

 

Si l’enveloppe financière prévue pour un lot spécifique ne peut être utilisée faute de propositions reçues en nombre suffisant ou du fait de leur qualité insuffisante, l’administration contractante se réserve le droit de réaffecter les fonds inutilisés sur l’autre lot.

 

Montant des subventions

Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

LOT 1 et LOT 2

montant minimum: 150.000 EUR

montant maximum: 300.000 EUR

Toute subvention demandée doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l’action:

  • pourcentage minimum: 50 % du total des coûts éligibles de l’action
  • pourcentage maximum: 90% du total des coûts éligibles de l’action pour les demandeurs chef de file établis au Gabon (voir également section 2.1.5)
  • pourcentage maximum: 70% du total des coûts éligibles de l’action pour les demandeurs chef de file non établis[5] au Gabon

Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à l’administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement[6].

La subvention peut exceptionnellement couvrir l’intégralité des coûts éligibles de l’action si cela est jugé indispensable à la réalisation de cette dernière. Dans ce cas, le demandeur chef de file doit justifier le financement intégral, à la section 2.1 de l’annexe A.2. La validité de la justification fournie sera examinée pendant la procédure d’évaluation. L’absence de justification peut entraîner le rejet de la demande.

 

  • Règles applicables au présent appel à propositions

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions, conformément aux dispositions du Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG), qui s’applique au présent appel (disponible sur internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr)[7].

2.1 Critères d’éligibilité

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement:

  • les acteurs:
  • le demandeur chef de file, c’est-à-dire l’entité qui soumet le formulaire de demande (2.1.1),
  • le cas échéant, son ou ses codemandeurs (sauf disposition contraire, le demandeur chef de file et ses codemandeurs sont ci-après conjointement dénommés les «demandeurs») (2.1.1),
  • et, le cas échéant, la ou les entités affiliées au demandeur chef de file et/ou aux codemandeurs (2.1.2);
  • les actions:

les actions susceptibles de bénéficier d’une subvention (2.1.4);

  • les coûts:
  • les types de coûts pouvant être pris en compte dans le calcul du montant de la subvention (2.1.5).

2.1.1      Éligibilité des demandeurs (demandeur chef de file et codemandeurs)

Demandeur chef de file

(1) Pour prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit:

  • être une personne morale et
  • n’avoir aucun but lucratif et
  • appartenir à la catégorie suivante: organisation de la société civile (OSC) ou réseau/association d’OSC[8], et
  • être établi[9] au Gabon, ou dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans les pays de l’EEE – l’espace économique européen, et
  • être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le ou les codemandeurs et l’entité ou les entités affiliées, et non agir en tant qu’intermédiaire.
  • Le demandeur chef de file peut agir soit individuellement, soit avec un ou plusieurs codemandeurs.
  • Néanmoins, si le demandeur chef de file est établi dans un Etat membre de l’UE ou dans un pays de l’EEE, il doit obligatoirement agir avec un ou plusieurs codemandeurs établis dans le pays de mise en œuvre de l’action.

(2)  Ne peuvent participer à des appels à propositions, ni être bénéficiaires d’une subvention, les demandeurs potentiels se trouvant dans l’une des situations décrites à la section 2.6.10.1 du PRAG.

 

Les demandeurs chefs de file, les codemandeurs et les entités affiliées et, s’il s’agit d’entités légales, les personnes ayant sur eux un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sont informés du fait que, s’ils se trouvent dans une des situations de détection rapide ou d’exclusion conformément à la section 2.6.10.1 du PRAG, leurs coordonnées (nom/dénomination, prénom si personne physique, adresse/siège social, forme juridique et nom et prénom des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, si personne morale) peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion et communiquées aux personnes et entités concernées dans le cadre de l’attribution ou de l’exécution d’un contrat de subvention. A cet égard, les demandeurs chef de file, les codemandeurs et les entités affiliées sont tenus de déclarer qu’ils ne sont pas dans l’une des situations d’exclusion en signant une déclaration sur l’honneur (PRAG Annexe A14). Pour les subventions inférieures ou égales à EUR 60 000, aucune déclaration sur l’honneur n’est requise.

Dans la section 2 de l’annexe A.1 et la section 5 de l’annexe A.2 («déclaration(s) du demandeur chef de file»), le demandeur chef de file doit déclarer que ni lui-même ni le ou les codemandeurs ou l’entité ou les entités affiliées ne se trouvent dans une de ces situations.

Si la subvention lui est accordée, le demandeur chef de file devient le bénéficiaire identifié comme le coordonnateur dans l’annexe G (Conditions particulières). Le coordonnateur est l’interlocuteur principal de l’administration contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires et agit en leur nom. Il coordonne l’élaboration et la mise en œuvre de l’action.

 

Codemandeur(s)

Les codemandeurs participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action, et les frais qu’ils supportent sont éligibles au même titre que ceux supportés par le demandeur chef de file.

  • Les codemandeurs doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que ceux qui s’appliquent au demandeur chef de file lui-même.
  • Néanmoins, outre celles mentionnées à la section 2.1.1(1), la catégorie suivante est également éligible en tant que codemandeur: les autorités locales ou réseaux/associations d’autorités locales[10].
  • Les actions proposées en partenariat entre OSC locales et entre OSC locales et autorités locales seront privilégiées.

Les codemandeurs doivent signer le mandat figurant à l’annexe A.2, section 5.

Si la subvention leur est attribuée, les éventuels codemandeurs deviennent bénéficiaires dans le cadre de l’action (avec le coordonnateur).

  • Les demandeurs figurant sur les listes des personnes, groupes et entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE (voir section 2.4. du PRAG) au moment de la décision d’attribution ne peuvent se voir octroyer une subvention[11].

 

2.1.2      Entités affiliées

 

Le demandeur chef de file et son ou ses codemandeurs peuvent agir avec une ou des entités affiliées.

 

Seules les entités suivantes peuvent être considérées comme affiliées au demandeur chef de file et/ou au(x) codemandeur(s):

 

Uniquement les entités qui ont un lien structurel avec les demandeurs (le demandeur chef de file ou un codemandeur), en particulier un lien juridique ou de capital.

 

Ce lien structurel englobe principalement deux notions:

 

  1. i) le contrôle, au sens de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises:

Les entités affiliées à un demandeur peuvent donc être:

  • des entités contrôlées directement ou indirectement par le demandeur (filiales ou filiales de premier rang) ou contrôlées par une entité elle-même contrôlée par le demandeur (sous-filiales ou filiales de deuxième niveau), et ceci est valable pour les autres niveaux de contrôle;
  • des entités contrôlant directement ou indirectement le demandeur (sociétés mères). De la même façon, il peut s’agir d’entités contrôlant une entité contrôlant le demandeur;
  • des entités contrôlées, directement ou indirectement, au même niveau que le demandeur (sociétés sœurs).

 

  1. ii) l’adhésion, c’est-à-dire que le demandeur est juridiquement défini comme, par exemple, un réseau, une fédération ou une association dont l’entité affiliée proposée est membre, ou bien le demandeur est membre de la même entité (par exemple, un réseau, une fédération ou une association,…) que l’entité affiliée proposée.

 

D’une manière générale, le lien structurel ne doit pas être limité à l’action, ni établi aux seules fins de la mise en œuvre de cette dernière. Cela signifie qu’il existerait indépendamment de l’attribution de la subvention; il devrait exister avant l’appel à propositions et rester valide une fois l’action terminée.

 

À titre exceptionnel, une entité peut être considérée comme affiliée à un demandeur même si le lien structurel a été établi aux seules fins de la mise en œuvre de l’action, dans le cas de «demandeurs uniques» ou de «bénéficiaires uniques».  Un demandeur unique ou un bénéficiaire unique est une entité juridique formée de plusieurs entités (un groupe d’entités) qui satisfont ensemble aux critères d’attribution de la subvention. Par exemple, une association est formée de ses membres.

 

Qui ne peut pas être une entité affiliée?

 

Les entités suivantes ne peuvent pas être considérées comme affiliées à un demandeur:

 

  • les attributaires d’un marché lancé par un demandeur, ou ses sous-traitants, les entités à qui un service public est délégué ou concédé pour le compte d’un demandeur;
  • les entités qui perçoivent un soutien financier de la part du demandeur;
  • les entités qui collaborent régulièrement avec un demandeur sur la base d’un protocole d’accord ou qui partagent des actifs avec lui;
  • les entités qui ont signé un accord de consortium dans le cadre du contrat de subvention (sauf si cet accord de consortium conduit à la création d’un «demandeur unique» tel que décrit ci-dessus).

 

Comment vérifier l’existence du lien avec un demandeur?

 

L’affiliation résultant d’une relation de contrôle peut être démontrée en particulier sur la base des comptes consolidés du groupe auquel appartiennent le demandeur et ses entités affiliées proposées.

 

Celle résultant d’une adhésion peut être démontrée en particulier sur la base des statuts (ou d’un acte constitutif équivalent) de l’entité (réseau, fédération, association) que forme le demandeur ou à laquelle il participe.

 

Si une subvention est attribuée à un demandeur, ses entités affiliées ne deviennent ni bénéficiaires de l’action ni signataires du contrat de subvention. Toutefois, elles participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action et les frais qu’elles supportent (notamment ceux relatifs aux marchés de mise en œuvre et au soutien financier de tiers) peuvent être éligibles, à condition de respecter les règles pertinentes applicables aux bénéficiaires en vertu du contrat de subvention.

 

Les entités affiliées doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que ceux qui s’appliquent au demandeur chef de file et aux codemandeurs.  Elles doivent signer la déclaration les concernant qui figure à l’annexe A.2, section 5.

 

2.1.3      Associés et contractants

Les entités suivantes ne sont ni des demandeurs ni des entités affiliées et elles n’ont pas à signer le «mandat pour codemandeur(s)» ou la «déclaration d’entité affiliée»:

  • Associés

D’autres organisations ou personnes peuvent être associées à l’action. Ces associés participent effectivement à l’action, mais ne bénéficient pas d’un financement au titre de la subvention, à l’exception des indemnités journalières et des frais de déplacement. Ils ne sont pas tenus de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à la section 2.1.1. Les associés doivent être mentionnés dans l’annexe A.2, section 4, intitulée «Associés participant à l’action».

  • Contractants

Les bénéficiaires et leurs entités affiliées peuvent attribuer des marchés. Les associés ou les entités affiliées ne peuvent pas être en même temps des contractants du projet. Les contractants sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe IV du contrat type de subvention.

2.1.4      Actions éligibles: pour quelles actions une demande peut-elle être présentée?

Définition: Une action se compose d’une série d’activités.

Durée: La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 24 mois ni excéder 48 mois.

Secteurs ou thèmes : Les actions doivent se rapporter à l’appui au renforcement du rôle des OSC dans les secteurs de: gouvernance démocratique et respects des droits humains, lutte contre la violence faite aux femmes, lutte contre la corruption, gestion transparente des finances publiques à niveau national et local, accès à l’information, réforme du secteur de la justice, développement de l’économie verte et lutte contre le changement climatique, lutte contre les maladies infectieuses.

Couverture géographique :  Les actions doivent être mises en œuvre au Gabon.

 

Types d’action

Ci-dessous une liste non exhaustive d’activités qui pourraient être proposées dans le cadre des actions visées:

Lot 1 OSC Gabon:

1) Respect des droits humains, en particulier égalité de genre et lutte contre la violence aux femmes

  • Actions de lutte contre la violence faite aux femmes;
  • Campagnes d’information et sensibilisation sur l’égalité de genre, violence, grossesses précoces;
  • Actions de promotion de l’alphabétisation des femmes, promotion de l’autonomisation des femmes;

 

2) Gestion transparente des finances publiques et lutte contre la corruption

  • Actions d’information pour la lutte contre la corruption et transparence dans la gestion des finances publiques, tels que participation aux processus budgétaires et pour la promotion de la connaissance des systèmes de gestion des finances publiques.
  • Actions de soutien au développement d’initiatives par la société civile, notamment le renforcement de réseaux parmi les organisations de la société civile, les activités de plaidoyer, y compris en ce qui concerne les réformes législatives et politiques, ainsi que la sensibilisation à la protection et promotion des droits de l’homme.

 

3) Gestion transparente des ressources naturelles et lutte contre le changement climatique

  • Soutien à l’agriculture durable, restauration des sols dégradés, actions pour améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition;
  • Soutien aux populations autochtones, valorisation de la gestion durable des forêts;
  • Actions pour la production d’énergie propre, gestion et conservation de l’eau;
  • Projets d’urbanisation durable.

 

 

Lot 2 Covid-19:

 

  • Actions de sensibilisation pour améliorer les conditions d’hygiène des communautés vulnérables ;
  • Actions de promotion et communication des soins de santé de base et des activités de premiers secours ;
  • Rétablissement de l’accès à l’eau potable, l’assainissement, construction de latrines et actions d’éducation à l’hygiène ;
  • Formation des agents de santé communautaires et de volontaires, actions de soutien aux communautés afin de réduire leur vulnérabilité en cas d’urgence sanitaire et de renforcer leur capacité de réponse ;
  • Activités génératrices de revenu, de soutien à la sécurité alimentaire et aux entreprises familiales.

 

Dans la sélection de tous les projets une attention particulière sera accordée à la pertinence de l’analyse du problème dans le contexte local, ainsi que l’inclusion de partenariats, le renforcement des capacités locales, la dynamique locale, la connexion entre les organisations de la société civile, les autorités locales et la population et, enfin, la durabilité des actions proposées. Les actions proposées en partenariat entre OSC locales et entre OSC locales et Autorités Locales seront privilégiées.

En outre des activités nécessaires pour atteindre l’objectif spécifique du projet, le demandeur doit également inclure les activités suivantes et prévoir des estimations budgétaires pour:

– Suivi et évaluation:

 

Le Demandeur doit établir un système permanent de suivi des activités et prévoir des actions de monitoring et d’évaluation du projet. Il est recommandé de réaliser au moins une évaluation externe à la fin de la période d’exécution du projet.

 

– Vérification des dépenses:

 

Le Demandeur doit prévoir des provisions budgétaires suffisantes pour couvrir le coût des rapports de vérification des dépenses visées au paragraphe 6 de l’article 15 des conditions générales des contrats de subvention financés par l’Union Européenne dans les actions extérieures.

 

Les types d’action suivants ne sont pas éligibles:

 

  • les actions consistant uniquement ou principalement à financer la participation de particuliers à des ateliers, des séminaires, des conférences et des congrès;
  • les actions consistant uniquement ou principalement à financer des bourses individuelles d’études ou de formation;
  • actions en appui de candidats ou de partis politiques;
  • actions de prosélytisme.

 

Soutien financier à des tiers[12]

Les demandeurs peuvent proposer de soutenir des tiers financièrement.

Les demandeurs peuvent proposer de soutenir des tiers financièrement pour contribuer à réaliser les objectifs de l’action.

Le montant maximum d’un tel soutien financier ne doit pas dépasser 60 000 EUR par tiers.

Dans le cadre du présent appel, le soutien financier à des tiers n’est pas jugé essentiel à la réalisation de l’objectif de l’action.

Conformément aux présentes lignes directrices, et notamment aux conditions ou restrictions fixées dans la présente section, le demandeur chef de file devrait indiquer obligatoirement, dans la section 2.1.1 du formulaire de demande de subvention:

  • l’objectif général, les objectifs spécifiques et les produits[13] (c’est-à-dire les résultats) à atteindre au moyen du soutien financier;
  • les différents types d’activité éligibles à un soutien financier, sur la base d’une liste exhaustive;
  • les types de personnes ou les catégories de personnes susceptibles de recevoir un soutien financier;

(iv)  les critères permettant de sélectionner ces entités et de leur octroyer le soutien financier;

  • les critères permettant de déterminer le montant exact du soutien financier octroyé à chaque tiers et;
  • le montant maximum pouvant être octroyé.

En tout état de cause, les conditions obligatoires fixées ci-dessus pour l’octroi d’un soutien financier [points (i) à (vi)] doivent être strictement définies dans le contrat de subvention afin d’éviter que ce soutien financier soit attribué de façon discrétionnaire.

[1] http://www.ec.europa.eu/europeaid/sectors/rights-based-approach-development-cooperation_en.

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014R0235.

[3] https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/staff-working-document-gender-2016-2020-20150922_en.pdf.

[4] Conformément aux principes de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

[5] Le lieu d’établissement est déterminé sur la base des statuts de l’organisation, qui doivent montrer que l’organisation a été créée par un acte relevant du droit interne du pays concerné et que son siège social est situé dans un pays éligible.

[6] Lorsqu’une subvention est financée par le Fonds européen de développement, toute mention du financement par l’Union européenne doit être comprise comme se référant à un financement par le Fonds européen de développement.

[7] Veuillez noter qu’un demandeur chef de file (coordonnateur) dont les piliers ont été positivement évalués par la Commission européenne et qui se voit accorder une subvention ne signe pas le contrat type de subvention publié avec les présentes lignes directrices, mais une convention de contribution fondée sur le modèle de convention de contribution. Dans les présentes lignes directrices et dans les autres documents concernant le présent appel à propositions, toutes les références au contrat type de subvention s’entendent comme des références aux dispositions pertinentes du modèle de convention de contribution.

[8] Conformément au Règlement (UE) No 233/2014 « les organisations de la société civile » sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l’intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d’enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d’apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du Règlement.

[9] Le lieu d’établissement est déterminé sur la base des statuts de l’organisation, qui doivent montrer que l’organisation a été créée par un acte relevant du droit interne du pays concerné et que son siège social est situé dans un pays éligible. À cet égard, aucune entité juridique dont les statuts ont été établis dans un autre pays ne peut être considérée comme une organisation locale éligible, même si les statuts sont enregistrés localement ou si un «protocole d’accord» a été conclu.

[10] Conformément au Règlement (UE) No 233/2014 « les autorités locales » englobent toutes les variétés de niveaux infranationaux de gouvernement, tels que les municipalités, les communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions, etc.

[11] Les listes actualisées des sanctions sont disponibles à l’adresse suivante: www.sanctionsmap.eu.

Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d’actes juridiques publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour du site internet, c’est la version du JO qui fait foi.

 

[12] Ces tiers n’étant ni des entités affiliées, ni des associés ni des contractants.

[13] Selon la définition établie par le CAD de l’OCDE, la notion de «résultats» inclut l’«impact» (objectif général), les «effets » (objectifs spécifiques) et les «produits».

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